En prélude à l’audience des 6 et 7 février prochain relative à la requête de la Défense sur les conditions de la mise en liberté de Laurent Gbagbo et Charles Blé acquittés depuis le 15 janvier, la chambre d’appel de la CPi a pris une décision.
La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale,
Saisie de la “Requête de la Défense afin d’obtenir que la Chambre d’appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits humains fondamentaux” du 7 octobre 2019, ICC-02/1101/15-1272-Conf,
Prenant acte de l’ordonnance fixant une audience devant la Chambre d’appel et autorisant la participation à la procédure judiciaire conformément à la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve” du 20 décembre 2019, ICC-02/11-01/15-1296-Corr, émet les observations suivantes
DÉCISION
- Lors de l’audience prévue dans cette affaire le 6 (éventuellement prolongée jusqu’au 7) février 2020, la Chambre d’appel invite M. Laurent Gbagbo, M. Charles Blé Goudé, le Procureur et le Bureau du conseil public pour les victimes à présenter des observations guidées par les questions suivantes
- Dans quelles circonstances la Chambre d’appel peut-elle réexaminer ses arrêts pris en application de la règle 158 du Règlement de procédure et de preuve (ci-après “le Règlement”) ?
- Si la Chambre d’appel peut reconsidérer ses arrêts pris en application de la règle 158 du Règlement, quelle est la norme applicable ?
- Au-delà de la question du réexamen, existe-t-il d’autres raisons pour lesquelles la Chambre d’appel devrait réexaminer et révoquer les conditions de libération énoncées dans son arrêt du 1er février 2020 ?
- Le redressement demandé par le Procureur dans son mémoire d’appel dans le cadre de l’appel contre l’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé – à savoir la déclaration d’erreur judiciaire – a-t-il une incidence sur la nécessité de continuer à imposer les conditions de mise en liberté énoncées dans l’arrêt ?
- Les parties et les participants seront invités à s’adresser à la Chambre d’appel sur les questions ci-dessus comme suit :
- M. Gbagbo (30 minutes)
- M. Blé Goudé (30 minutes)
- Le Procureur (30 minutes)
- Le représentant légal des victimes (20 minutes)
- Réponse de M. Gbagbo (10 minutes)
- Réponse de M. Blé Goudé (10 minutes)
- Des questions supplémentaires peuvent être posées aux parties et aux participants du banc concernant les points ci-dessus ou tout autre point pertinent.
- La République de Côte d’Ivoire sera invitée à prendre la parole devant la Chambre d’appel sur toute question soulevée par la requête de M. Gbagbo du 7 octobre 2019 (priant la Chambre d’appel de reconsidérer son arrêt, qui a imposé des conditions à la libération de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé après leur acquittement). Les parties peuvent ensuite répondre aux observations de la République de Côte d’Ivoire. L’ordonnance est ainsi rédigée :
- République de Côte d’Ivoire (20 minutes)
- Le Procureur (15 minutes)
- M. Blé Goudé (15 minutes)
- M. Gbagbo (15 minutes)
- Le greffier, ou son représentant, est tenu d’assister à l’audience et peut être invité à présenter des observations sur les questions pertinentes.
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LE JUGE CHILE EBOE-OSUJI PRÉSIDENT
DATÉ DE CE 29ème JOUR DE JANVIER 2020
À LA HAYE, PAYS-BAS
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