Contestation du nouveau code électoral: Le Fpi saisit le conseil d’Etat

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Par les soins du cabinet d’avocat Pierre Dagbo, le Front populaire ivoirien (Fpi) a adressé au président de la République « un recours administratif préalable », le 18 mai dernier, aux fins d’obtenir le retrait de l’ordonnance n°2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du code électoral adopté  en conseil des ministres. Dans son argumentaire, le parti dirigé par Pascal Affi N’Guessan, à travers son conseil, relève le caractère illégal du nouveau code électoral en montrant que le texte adopté unilatéralement par le gouvernement et publié au journal officiel le 10 avril 2020 viole la Constitution ivoirienne et  les instruments internationaux auxquels la Côte d’Ivoire a souscrit. Notamment le protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao) sur la démocratie et la bonne gouvernance.

S’agissant du caractère illégal, Me Dagbo mentionne que « l’ordonnance querellée encourt annulation du fait de son irrégularité manifeste, résultant de la violation des dispositions légales internes, d’autant plus qu’elle achoppe également avec des instruments internationaux »

Il relève formellement que les irrégularités qui entachent le nouveau code électoral portent sur son inconstitutionnalité et sur sa contrariété avec le droit positif ivoirien. L’avocat du Fpi souligne que l’ordonnance instituant le nouveau code électoral a été édictée sans une loi d’habilitation comme l’exige la Constitution en son article 106 alinéa 1 libellé comme suit : « Le Président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Et l’homme de droit de faire remarquer qu’à travers cette disposition, la Constitution impose au Président de la République d’obtenir des parlementaires une loi d’habilitation, afin d’être autorisé à prendre des mesures législatives qui devront par la suite faire l’objet d’une.loi de ratification. A partir d’arguments pertinents tirés des dispositions de la loi fondamentale, Me Dagbo a montré que le gouvernement ne peut de prévaloir d’une prétendue habilitation générale qui résulterait des dispositions de l’article 23 de la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l’Etat pour l’année 2020 qui dispose que. « Le Président de la République est autorisé à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2020, pour l’exécution de son programme en matière économique et financière, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification du Parlement, au plus tard avant la fin de la session ordinaire de l’année 2020 ». Comme il est écrit noir sur blanc, cette loi parle des mesures pouvant être prises par le chef de l’exécutif dans les domaines économiques et financiers.

Le conseil du Fpi mentionne également que l’ordonnance portant code électoral est attentatoire au domaine réservé aux lois organique. Il évoque l’article 90 alinéa 4 de la Constitution qui stipule qu’« Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur ». En clair, l’ordonnance adoptée par le gouvernement s’est arrogé illégalement les prérogatives d’une loi organique.

En ce qui concerne l’illégalité du code électoral pour violation des engagements internationaux, le Fpi, à travers son avocat, fait remarquer que le nouveau code électoral viole le protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance qui au terme de l’article 2 indique qu’ « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Me Pierre Dagbo rappelle au Président de la République que le dialogue politique sur le code électoral entre le gouvernement qui a réuni le gouvernement, les partis politiques et la société civile s’est terminé dans la confusion et sans accord. Le Fpi par le truchement de son conseil invite donc le chef de l’Etat a rapporter son ordonnance portant code électoral susceptible d’entacher de nullité, tous les actes qui pourraient en découler.

« Dès lors d’une part, qu’il est établi que l’ordonnance déférée à votre censure est un acte inconstitutionnel, et en considération d’autre part, de l’attachement du Peuple dans le préambule de la Constitution :à la légalité constitutionnelle et aux institutions démocratiques, ainsi qu’aux principes de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs ; il appartient au Président de la République, qui veille au respect de la Constitution, conformément à son article 54, d’en tirer les conséquences qui s’imposent. C’est donc sous le bénéfice de tout ce qui précède que le requérant sollicite très respectueusement, qu’il plaise au Président de la République, bien vouloir rapporter l’ordonnance n°2020-356 du 8 avril 2020portant révision du code électoral », écrit Me Pierre Dagbo au nom du Fpi.

 

Dekassan M.

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